Conditions générales de prestations de services
Date de dernière mise à jour : 05/11/2023
1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AURORE ET MOI, exerçant son activité sous l’enseigne Stratosphères, fournit, au Client qui lui en fait la demande, des services d’accompagnement et produits.
Est considérée comme Client toute personne morale retournant à AURORE ET MOI un devis signé ou procédant volontairement à l’achat d’un service ou produit proposé à la vente par AURORE ET MOI.
Les produits et prestations de service proposés par AURORE ET MOI sont élaborés pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels.
De fait, ils relèvent de la conclusion de contrats intuitu personae (TGI Grenoble, 6ème chambre, 24 mars 1994).
Ainsi, il est fait interdiction, dans le cadre des présentes, à toute personne physique d’en solliciter l’achat ou l’exécution, ce nonobstant les dispositions de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services et produits vendus par AURORE ET MOI auprès des Clients.
AURORE ET MOI ne reconnaît pas les conditions générales ou particulières d’achat du Client, lesquelles sont sans effet dans le cadre des présentes.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client dans le cadre de la conclusion du contrat de prestation ou de vente. Elles sont également disponibles sur le site internet https://stratospheres.io.
Toute commande de services ou de produits implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, AURORE ET MOI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
2 – Identité du vendeur
La société AURORE ET MOI est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros ayant pour siège social le 19 rue des Verts Prés, 44700 ORVAULT.
AURORE ET MOI est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 899 081 046 et représentée par sa gérante, Madame Héloïse DUPLOUY-FLEURIOT.
AURORE ET MOI est une société spécialisée dans le conseil stratégique et organisationnel pour les entrepreneurs, via des accompagnements individualisés ou des produits de type : formation ou modèles.
AURORE ET MOI propose une approche de conseil à ses clients lors des accompagnements individualisés. Les aspects stratégiques et organisationnels de l’entreprise de chaque client sont étudiés lors des ateliers tenus en visio-conférence, ou en présentiel lorsque les conditions géographiques le permettent. Ces accompagnements ont pour objectif de générer des résultats concrets chez les clients comme la conception de nouveaux produits ou services, la création de nouveaux contenus de communication et une meilleure organisation du travail.
3 – Détail des prestations de service, exécution, terme
AURORE ET MOI propose des prestations de services destinées aux Clients souhaitant clarifier et organiser leur activité, ou encore définir une stratégie claire pour leur entreprise.
Les prestations sont proposées sous forme d’ateliers en visioconférence, lesquels sont répartis dans le temps et sur la durée selon les modalités indiquées sur le devis signé par le Client, ou sur la page de vente en l’absence de devis personnalisé.
Ces prestations sont composées comme suit :
- Appel découverte (environ 45 minutes, offert) : échange en visio-conférence sur les besoins du Prospect et l’activité de AURORE ET MOI. Détermination de la volonté de conclure un contrat de prestation.
- Questionnaire préalable : mise à disposition d’un questionnaire à compléter par le client en autonomie, visant à établir un état des lieux détaillé de l’activité du Client et de ses problématiques.
- Espace de travail personnalisé : mise à disposition d’un espace de travail fait sur mesure, sur un outil dont la maintenance et la disponibilité ne dépendent pas de AURORE ET MOI, et permettant au client d’accéder à l’ensemble des informations et documents liés à la prestation de service.
- Ateliers en visio : ateliers en visioconférence dont la durée peut varier en fonction des besoins du Client et en accord préalable avec AURORE ET MOI.
- Exercices et outils entre les ateliers : ces exercices sont suggérés par AURORE ET MOI au Client. Il est de la responsabilité du Client de les réaliser ou non.
- Suivi par message pendant tout l’accompagnement : selon les modalités définies en 3.3.
AURORE ET MOI s’engage à réaliser la prestation d’accompagnement avec sérieux et continuité.
Le Client s’engage à s’impliquer dans le processus d’accompagnement dispensé par AURORE ET MOI. Le Client s’engage à prendre connaissance des ressources mises à sa disposition tout au long de l’accompagnement par AURORE ET MOI.
Le Client s’engage à fournir les efforts nécessaires pour implémenter les actions et conseils dispensés par AURORE ET MOI.
Par ailleurs, AURORE ET MOI peut être amenée à solliciter des informations complémentaires de la part du Client pour la bonne exécution du contrat, notamment pour travailler sur les prochains ateliers ou les planifier avec le Client.
Aussi, AURORE ET MOI attire l’attention du client sur les dispositions de l’article 3.4.2.3 des présentes.
Les parties s’engagent à respecter les heures et dates de rendez-vous convenus.
Les parties s’engagent à se rendre disponibles pendant toute la durée de l’accompagnement, et notamment pour la tenue des ateliers en visio-conférence, afin de permettre le bon déroulement de celui-ci.
Les parties peuvent convenir de reporter ou annuler un atelier, dans les conditions prévues au 3.2.4 des présentes.
AURORE ET MOI est tenue à une obligation de moyens.
Ces derniers sont matérialisés sous la forme de conseils, outils et clés donnés au Client sur les aspects stratégiques et organisationnels de son activité.
Il appartient au Client de mettre en œuvre les actions recommandées avec sérieux et implication. AURORE ET MOI ne saurait être tenue responsable des résultats du Client pendant la durée de l’accompagnement et après son terme.
En aucun cas, AURORE ET MOI ne peut être tenu pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du Client pendant la période de l’accompagnement ou ultérieurement.
La date de tenue d’un atelier est convenue entre AURORE ET MOI et le Client au moins 48 heures à l’avance.
AURORE ET MOI demande à ses Clients de prévenir par e-mail ([email protected]) au moins 48 heures à l’avance de tout empêchement à la tenue d’un atelier prévu.
Le report ou l’annulation d’un atelier n’est acquis au Client qu’après la confirmation écrite de AURORE ET MOI.
A défaut, l’atelier est réputé avoir été mené.
Si un atelier ne pouvait être réalisé par la faute du Client (équipement inadéquat, absence, maladie…), le client peut en demander le report ou l’annulation à AURORE ET MOI dans les conditions énoncées au 3.2.3.
A défaut d’accord dans les mêmes conditions, l’atelier est réputé avoir été mené.
Si un atelier ne pouvait être réalisé par la faute de AURORE ET MOI (équipement inadéquat, absence, maladie…), AURORE ET MOI en avisera le Client sans délai et ils conviendront ensemble d’une nouvelle date de réalisation.
Si un atelier ne pouvait être réalisé dans un cas de Force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, ce dernier fera l’objet d’un report à date ultérieure d’un commun accord entre les parties.
AURORE ET MOI s’appuie pour mener à bien les ateliers de travail sur des outils, et notamment :
Notion, qui accueille l’espace de travail partagé avec le Client
- Google Meet, Zoom, Microsoft Teams… qui permettent d’assurer la visio-conférence
- Slack, qui centralise les échanges entre AURORE ET MOI et ses Clients dans le cadre des prestations
AURORE ET MOI n’est ni l’hébergeur ni le responsable technique de ces outils. Leur disponibilité n’est pas garantie.
Dès lors, en cas d’indisponibilité de l’un ou l’autre des outils indispensables à la conduite des ateliers de travail, l’atelier sera reporté aux mêmes conditions qu’au 3.2.6.
AURORE ET MOI demande ses préférences de contact au Client en début de prestation (SMS, email, Whatsapp, autres…)
Cependant, l’attention du Client est attirée sur le fait que seuls font foi les échanges par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client peut contacter AURORE ET MOI par email à toute heure.
Le Client peut contacter AURORE ET MOI par SMS, Whatsapp, Instagram, ou tout autre moyen de communication directe sur téléphone entre 09h00 et 18h00, du lundi au vendredi, heure Française.
AURORE ET MOI s’efforce de répondre à ses Clients sans délai, sans toutefois être tenue de délais de réponse contractuels.
La prestation prend fin 7 jours après la tenue du dernier atelier commandé par le Client
Au terme de la prestation :
- Le Client peut dupliquer et conserver son espace personnalisé avec l’intégralité des contenus travaillés.
- Cet espace est conservé à disposition pendant 30 jours, après quoi il est susceptible d’être supprimé sans préavis.
- AURORE ET MOI peut demander au Client d’émettre un avis sur la prestation réalisée; le Client autorise AURORE ET MOI à diffuser cet avis sur le Site Internet ou tout autre support à des fins de publicité.
- AURORE ET MOI propose au Client un rendez-vous de suivi à mener dans les 45 jours suivant le terme de la prestation; Ce rendez-vous est d’une durée contractuelle de 1 heure; Les modalités de réservation, annulation et report de rendez-vous sont les mêmes que pour les ateliers de travail.
Si toutefois le Client souhaitait poursuivre les prestations d’accompagnement avec AURORE ET MOI, les parties en conviendraient et établiraient un nouveau contrat de prestation.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations au titre des Conditions Générales, la partie lésée met en demeure la partie défaillante de remplir ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute de résolution dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le contrat de prestation de plein droit.
Dans le cas d’une défaillance de AURORE ET MOI, le Client reçoit un remboursement au prorata des ateliers d’accompagnement non réalisés.
Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par AURORE ET MOI.
Dans le cas d’une défaillance du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à AURORE ET MOI et le Client demeurera redevable de la totalité du prix de la prestation commandée.
Le non paiement de l’acompte constitue un manquement grave et se résout dans les mêmes conditions qu’au 3.4.2.1.
Les ateliers d’accompagnement requièrent du Client de l’implication et de la disponibilité, ainsi qu’il est indiqué à l’article 3.2.1 des présentes conditions générales.
En cas d’absence répétée de l’une ou l’autre des parties aux ateliers de travail convenus, la partie lésée peut mettre fin au contrat de prestation dans les mêmes conditions qu’au 3.4.2.1.
Les parties conviennent que l’absence répétée se caractérise ainsi qu’il suit :
- les absences ou indisponibilités sont causées par autre chose que la Force Majeure
- les absences ou indisponibilités sont consécutives
- un total de 4 absences ou indisponibilités est accumulé
Par ailleurs, les parties reconnaissent que la planification et la bonne conduite des ateliers requièrent des échanges réguliers entre elles.
Aussi, les parties conviennent que l’absence de réponse aux questions posées en vue de planifier ou préparer un atelier de travail, dans un délai de 4 semaines, constitue un manquement grave aux termes du 3.4.2.1 des présentes et se résilie dans les mêmes conditions.
Les prestations d’accompagnement sont vendues au forfait, consistant en un nombre d’heures de travail réparties sur un nombre donné d’ateliers, lesquels sont à mener sur une durée indiquée sur le devis signé par le Client.
Il appartient au Client de se rendre disponible pour mener les ateliers commandés dans le délai imparti.
Une fois le temps imparti écoulé, les ateliers sont réputés avoir été menés et la prestation prend fin aux conditions prévues au 3.4.1 des présentes.
Toutefois, AURORE ET MOI étant soucieuse de la satisfaction de ses Clients, il peut être dérogé aux présentes d’un commun accord écrit.
La Force Majeure est définie à l’article 1218 du Code Civil.
Le contrat est suspendu temporairement ou résolu de droit dans les conditions prévues au même article.
Dans ce cas de figure, le Client est facturé au prorata des ateliers d’accompagnement consommés.
Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par AURORE ET MOI.
AURORE ET MOI est tenue d’une obligation de moyens et met tout en œuvre pour satisfaire aux besoins exprimés par ses Clients, dans la mesure où ces derniers entrent dans le champ contractuel de la prestation.
Si toutefois le Client devait être insatisfait de la prestation de AURORE ET MOI, il peut mettre fin au contrat de prestation par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce sans préavis.
Dans ce cas, le Client est facturé au prorata des ateliers d’accompagnement utilisés.
Le Client est remboursé des éventuels trop-perçus dans un délai de 15 jours par AURORE ET MOI.
4 – Vente de produits digitaux
AURORE ET MOI peut proposer au Client des produits digitaux, notamment des formations, des modèles, des exercices.
Ces produits sont proposés par l’intermédiaire d’une page de vente et ouvrent au Client l’accès à un espace sur l’outil Thrivecart Learn.
Le Client, seul responsable de la protection de ses identifiants de connexion à cet espace, y retrouve les différents produits qu’il a achetés.
Les droits afférents à l’achat de ces produits sont indiqués en sections 8.1 et 8.3 des présentes, ils ne sont pas cessibles à des tiers.
AURORE ET MOI est tributaire du prestataire Thrivecart quant à la disponibilité des services hébergeant les produits achetés par le Client.
Elle met en oeuvre les efforts visant à résoudre l’indisponibilité des produits, notamment en contact avec le support technique de Thrivecart.
5 – Tarifs et règlement
Les Prestations sont fournies au tarif indiqué sur le devis accepté par le Client.
AURORE ET MOI se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Le cas échéant, une facture d’acompte de 30% est émise à l’attention du Client.
Son règlement est attendu dans les 7 jours suivant sa réception, et en tout état de cause avant la tenue du premier atelier de travail entre les parties.
Les pénalités de retard éventuelles sont indiquées sur la facture.
Il est rappelé qu’au terme de l’article 3.4.2.2 des présentes, le non-paiement de la facture d’acompte constitue un manquement grave aux obligations du Client.
Au terme de la prestation dans les conditions prévues à l’article 3.4 des présentes, une facture de solde est remise au Client.
Son règlement est attendu dans les 7 jours suivant sa réception.
Les pénalités de retard éventuelles sont indiquées sur la facture.
AURORE ET MOI accepte les règlements par virement bancaire exclusivement pour les prestations réservées sur devis.
AURORE ET MOI peut être amenée à proposer au Client des services, produits et prestations disponibles directement à l’achat au moyen d’une page de vente dédiée.
Cette dernière indique les modalités de paiement, et notamment la faculté du Client de payer en plusieurs fois, le cas échéant.
Les moyens de paiement acceptés sur ces pages de paiement peuvent varier en fonction des modalités de règlement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que l’achat d’un produit ou service sur l’une des pages de vente proposées par AURORE ET MOI vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et engage AURORE ET MOI et le Client contractuellement.
La facture est délivrée automatiquement au Client par e-mail au terme de l’achat via la page de vente.
Si toutefois le Client ne recevait pas la facture, il peut contacter AURORE ET MOI par tout moyen visé au 3.3 des présentes pour en obtenir un duplicata gratuitement.
AURORE ET MOI mettra en demeure le Client en cas de facture impayée, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, AURORE ET MOI se réserve le droit de recourir à tout moyen à sa disposition pour le recouvrement des créances.
Par ailleurs, AURORE ET MOI facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant TTC de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est indiqué sur la facture, au terme de l’article L 441-9 du Code de commerce.
6 – Responsabilité et assurance
Les prestations et produits vendus par AURORE ET MOI sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
AURORE ET MOI s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour délivrer la prestation ou le produit commandé par le Client, sous réserve d’impossibilité technique.
Dès lors, et ainsi qu’indiqué au 3.2.7 des présentes, AURORE ET MOI ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, partielle ou totale, temporaire ou permanente, des outils mis à disposition du Client ou utilisés dans le cadre de la prestation de service ou du produit.
En cas de faute prouvée de AURORE ET MOI dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de AURORE ET MOI, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à AURORE ET MOI dans le cadre de la commande des Prestations et produits.
Par ailleurs, la responsabilité de AURORE ET MOI ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée.
Elle se limitera exclusivement aux préjudices directs et réalisés, à l’exclusion de tous préjudices indirects ou potentiels, de quelque nature qu’ils soient, incluant sans s’y limiter la perte d’image de marque, de revenus, ou de clientèle.
Enfin il est rappelé qu’aux termes du 3.2.1 des présentes l’engagement sérieux et entier du Client est nécessaire au succès de la prestation convenue.
Ainsi, AURORE ET MOI ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations et conseils dispensés au Client.
L’activité de AURORE ET MOI n’est pas soumise à la souscription d’une responsabilité civile et professionnelle obligatoire.
Aussi, AURORE ET MOI couvre ses risques sur fonds propres.
7 – Droit de rétractation
L’article liminaire du Code de la consommation dispose que le Professionnel est “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
L’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 vient préciser la nature du non-professionnel ainsi qu’il suit : “toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.
Par nature, les prestations de services et produits proposés par la société AURORE ET MOI s’inscrivent dans le cadre de l’activité professionnelle du client.
Aussi, il est rappelé que le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique, aux termes de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 que lorsque les conditions ci-dessous sont réunies :
- le contrat est conclu hors établissement
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq
La conclusion du contrat hors établissement est caractérisée par l’une des 4 conditions ci-dessous :
- Le contrat est conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité.
- Le contrat est conclu dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité mais immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que son établissement habituel
- Le contrat est conclu à distance immédiatement après avoir été sollicité dans un lieu autre que l’établissement habituel
- Le contrat est conclu lors d’une excursion organisée par le professionnel ayant pour objectif de promouvoir et vendre des biens ou services au consommateur
Les conditions pour exercer un droit de rétractation entre professionnels n’étant pas réunies, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Par ailleurs, l’article liminaire du Code de la consommation définit le Consommateur comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.
Les personnes morales n’ayant pas la qualité de Consommateur, l’article L 221-18 du même code ne saurait s’appliquer.
Toutefois, AURORE ET MOI restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : [email protected] afin d’examiner sa demande.
8 – Droit de Propriété Intellectuelle
AURORE ET MOI demeure propriétaire de tous les droits relatifs à la Propriété Intellectuelle de tous les contenus qu’elle produit, incluant sans que cette liste ne soit limitative, son Site Internet, les articles de blog ou réseaux sociaux, les supports et comptes-rendus mis à la disposition des Clients, les produits digitaux.
Le Client n’est pas autorisé à divulguer, reproduire ou exploiter les contenus en question, hormis quand ce droit lui est expressément consenti par écrit ou au titre des présentes.
Le Client s’interdit néanmoins de divulguer ou revendre pour son compte ou celui de tiers les contenus en question.
Dans le cadre de la prestation de services, AURORE ET MOI consent au Client le droit de reproduire, pour son usage personnel ou professionnel, l’espace de travail privé ainsi que les comptes-rendus et exercices qui lui sont fournis durant la prestation.
Dans le cadre de la vente de produits digitaux, AURORE ET MOI consent au Client le droit de dupliquer et utiliser pour son seul compte les modèles et fiches d’exercices dudit produit, pour une durée de 1 an.
Ce droit est prorogé tacitement pour une nouvelle période de 1 an à son expiration, sans qu’une démarche de la part du Client soit nécessaire.
Ce droit s’éteint :
- au terme d’un préavis de 3 mois adressé par courrier électronique, à défaut par courrier simple au Client, à la condition qu’il aie pu bénéficier de ce droit pendant 1 an à minima,
- en cas de cessation d’activité de AURORE ET MOI, sans aucun préavis ni période de jouissance minimale.
Ce droit est exclusif et non cessible à des tiers.
Le Client s’interdit néanmoins de divulguer ou revendre pour son compte ou celui de tiers les contenus en question.
9 – Données personnelles
Les “Données Personnelles” sont les informations concernant le Client en tant que personne physique, que ce dernier communique volontairement à AURORE ET MOI dans le cadre de la réalisation de la prestation de services.
Elles regroupent notamment les données nominatives telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie électronique…
AURORE ET MOI est responsable de traitement de données personnelles, tel que visé par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement général sur la protection des données.
Ces données sont collectées pour les finalités ci-dessous :
- gestion de la relation avec le Client
- organisation et exécution de la prestation de services souscrite par le Client
- intérêt légitime de AURORE ET MOI
AURORE ET MOI peut être amenée à partager les données personnelles du Client avec des tiers, exclusivement dans le cadre de la conduite de la relation commerciale avec le Client.
Ainsi, AURORE ET MOI partage sans que cette liste soit exhaustive des données personnelles du Client pour l’établissement des devis et factures.
Il est précisé en tout état de cause que les données personnelles des Clients ne sont pas revendues à des tiers à quelque fin que ce soit.
- Le consentement
- l’exécution du contrat
- l’intérêt légitime
- les intérêts vitaux
- l’intérêt public
AURORE ET MOI conserve les données qu’elle traite pendant la durée requise en regard aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Par ailleurs, AURORE ET MOI met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de ces mêmes données.
AURORE ET MOI s’adjoint à cette fin les services d’un Responsable de la Sécurité Informatique.
AURORE ET MOI utilise un gestionnaire de mots de passe pour garantir l’utilisation de mots de passe forts et uniques pour chaque outil qu’elle exploite.
AURORE ET MOI met en œuvre, lorsque la chose est proposée, de l’authentification à 2 facteurs pour l’accès à ces outils.
AURORE ET MOI notifie la CNIL dans les meilleurs délais en cas de violation des données personnelles.
Lorsque la violation est de nature à engendrer un risque pour les personnes concernées ou de leur porter préjudice, elles sont également informées dans les meilleurs délais.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données.
Ce droit peut s’exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données par email à [email protected] ou par courrier simple au siège social de AURORE ET MOI.
AURORE ET MOI répond à ces demandes dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
10 – Litiges
AURORE ET MOI est soucieuse de la satisfaction de ses clients et les invite dans un premier temps à formuler toute demande, réclamation ou insatisfaction par courrier électronique à [email protected] ou postal au siège de la société.
Les présentes conditions générales sont rédigées en Français et ne sauraient être traduites.
Elles sont soumises à la loi française pour leur interprétation et application.
Pour tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable portant sur l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou des prestations de services, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège social de AURORE ET MOI.
Les parties font élection de domicile ainsi qu’il suit :
Le siège social de la société AURORE ET MOI est au 19 rue des Verts Prés, 44700, ORVAULT.
Le siège social du client est celui indiqué sur le devis qu’il a accepté et signé, ou dans le cadre d’un achat de produit, celui indiqué dans ses statuts.